Demander une prime à l’abattage
Ce dispositif vise le développement de la production de viande bovine et l’amélioration de la structuration des filières par l’incitation à l’abattage dans les abattoirs agréés.
Ce dispositif est versé sous la forme d’un montant unitaire par animal éligible.
POUR QUI
Peuvent bénéficier de la prime à l’abattage les éleveurs qui :
- sont agriculteurs actifs ;
- ont détenu pendant au moins 2 mois consécutifs un bovin éligible qui a été abattu en abattoir.
QUAND
Les demandes de prime à l’abattage sont annuelles. Les éleveurs peuvent déposer 4 demandes de prime à l’abattage au titre de la campagne N, à partir du 1er janvier N jusqu’au 2 mars N+1.
Toute demande envoyée entre le 3 mars N+1 et le 27 mars N+1 fait l’objet d’une réduction du paiement égale à 1 % par jour ouvré (jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés). Une demande reçue au-delà du 27 mars N+1 n’est pas recevable.
COMMENT
Les demandes d’aides doivent être déposées à la DAAF du siège de l’exploitation à l’aide du formulaire de demande et d’une liste de bovins abattus téléchargés sur le site Telepac ou remis par votre DAAF.
Les demandeurs doivent également télédéclarer un dossier PAC pour déclarer leurs surfaces.
Procédure
- Remplir le formulaire et la liste des bovins abattus téléchargés sur le site Telepac ou remis par votre DAAF et le déposer avant la date limite fixée.
- Pour connaître avec précision toutes les conditions pour bénéficier de la prime à l’abattage, se reporter à la notice explicative pour la demande de prime sur le site Telepac
Pour en savoir plus
- Consulter le document récapitulatif "La réforme de la PAC en un coup d’oeil"